Si :
• L’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
• Les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC sur l’année
Le champ de la mesure concerne celui de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.
Le seuil de 2,5 SMIC est apprécié sur l’année civile, contrat par contrat. Si le seuil de 2,5 SMIC sur l’année est dépassé, le taux applicable est de 13% sur l’ensemble de la rémunération.
Les modalités de détermination du SMIC sont celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales.
L’employeur doit procéder à une régularisation des cotisations maladie comme pour la réduction générale des cotisations patronales, ou les allocations familiales c’est-à-dire en pratiquant la régularisation progressive.
‼️ Le principe de la réduction du taux maladie est le même que celui de la réduction du taux des allocations familiales. ‼️
Au niveau DSN, la cotisation maladie au taux réduit est déclarée au moyen du code type de personnel (CTP) 100.
Pour les salariés dont la rémunération excède 2,5 SMIC, la baisse du taux de la cotisation maladie ne s’applique pas.
En conséquence, la totalité de leur rémunération est déclarée avec le code type de personnel 635 « COMPLÉMENT COTISATION MALADIE » au taux de 6%.
Pour les salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 2,5 SMIC, le code type de personnel 637 « DÉDUCTION MALADIE TAUX RÉDUIT » permet de déduire le montant de cotisations trop versées.
Les deux codes types de personnel ne se compensent pas. Il peut donc arriver que les CTP 635 et CTP 637 soient présents simultanément sur une même déclaration.
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