CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

     PREAMBULE

 

La société GO’PAY RH, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est sis au 62, bis rue Leonus Bénard- Saint Louis, à la Réunion (97450), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Réunion sous le numéro 880 088 109, ci-après la « Société ».

 

La Société a pour activité l’externalisation des paies, la gestion des ressources humaines, le recrutement, la formation, le conseil ainsi que la gestion de paie en mode SAAS.

 

Le Client a identifié des besoins spécifiques tendant soit à l’externalisation de sa paie, soit de l’internalisation de celle-ci.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre, d’une part, la Société GO’PAY RH et, d’autre part, les personnes physiques ou morales (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par la Société et ont pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la réalisation des prestations de services.

 

Les présentes CGV sont applicables aux relations entre la Société et le Client (ci-après les « Parties »), dans le cadre de la fourniture par la Société des prestations visées au contrat de prestation de service dûment signé entre les Parties.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que leurs relations seront régies par le présent contrat.

 

     DISPONIBILITE DES CGV

 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.gopayrh.com et peuvent également être communiquées sur simple demande du Client faite à la Société.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de prestations de services portant sur les services proposés par la Société.

 

La signature du contrat de prestations de services et des CGV annexées, par le Client valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

     OPPOSBILITE DES CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le contrat de prestations de services conclu entre le Client et la Société.

 

     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de signature du contrat de prestations de services.

     CLAUSES DES CGV

 

La nullité de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente ou des autres clauses des Conditions Générales de Vente, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

 

À cet égard, il est précisé que le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

 

     DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le contrat formé entre les Parties se compose :

  • Des présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Du contrat de prestation de services et ses éventuels annexes et avenants.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels, il est convenu et accepté que les stipulations du contrat de prestation de services et le cas échéant son dernier avenant primeront.

 

Aucune annotation manuscrite du Client sur le contrat de prestation de services ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de la Société sur ladite modification ou mention.

 

Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel.

 

Il est également précisé que les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables entre les Parties.

 

     DUREE

 

Les CGV sont applicables jusqu’à l’exécution complète des obligations de chacune des Parties telles que définies aux présentes et au terme du contrat de prestation de services.

 

Les Parties pourront le cas échéant convenir ensemble d’un calendrier de réalisation des prestations de services.

 

Toute modification du calendrier initial, le cas échéant convenu entre les Parties, devra nécessairement intervenir d’un commun accord

 

     PRESTATIONS

 

La Société réalise pour le Client, conformément à la mission définie au terme du contrat de prestations de services signé entre les Parties, la ou les prestations suivantes :

  • Externalisation de la production de la paye (bulletin de paye, DSN, déclarations obligatoires) ainsi que production et édition des documents y afférents ;

  • Gestion des ressources humaines (recrutement, etc.)

  • Missions d’assistance en matière d’administration des personnels ;

  • Conseils et maintenance des logiciels de paye

  • Conseil, assistance et paramétrage des logiciels de paye en mode SaaS ;

  • Audit.

 

 La Société assure, en fonction du contrat conclu entre les Parties, l’hébergement et la sauvegarde des éléments transmis par le Client dans le cadre de sa mission.

 

 

     PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture de la Société qui resteront à la charge exclusive du Client.

 

Le prix des services mentionné dans le contrat de prestation de services correspond au prix calculé en fonction notamment des éléments propres à la composition du personnel du Client à la date de la signature du contrat de prestations de services.

 

Le Client reconnaît que ce prix est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction notamment d’une variation de ses effectifs et/ou des services commandés auprès de la Société.

 

La Société émettra des factures mensuelles au Client. Chaque facture devra être payée dans un délai de trente jours, à défaut, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, la Société se réserve le droit d’appliquer une indemnité de retard (40 euros), en sus des intérêts de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard. Ces sommes étant exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance du paiement.

 

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée infructueuse au-delà d'un délai de quinze (15) jours, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux services, et ce à effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens.

 

Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par la Société au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à la Société permettra au Client de retrouver l'usage des services.

 

     LIVRAISON ET DELAIS

 

Sous réserve d’obtenir les éléments nécessaires à l’exécution de sa mission dans un temps raisonnable, la Société s’engage à respecter les délais de réception des livrables convenus avec le Client ou à défaut, à respecter les échéances légales afin d’éviter au Client toute pénalités pour retard des déclarations.

 

     OBLIGATIONS DES PARTIES

 

    1. Obligations de la Société

 

La Société s'engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les services sont fournis avec le concours du Client.

 

Plus particulièrement, dans le cadre de l'exécution du Contrat, la Société est tenue aux obligations suivantes :

  • Fournir des services à jours des obligations législatives et réglementaires en matière de paie et de gestion du personnel ;

  • Fournir les services conformément à la proposition commerciale acceptée par le Client et aux besoins énoncés explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;

  • Effectuer le cas échéant les déclarations sociales du Client dans les délais légaux lorsque le Client a souscrit à cette possibilité ;

  • Garantir la régularité de la situation du personnel du Client en ce qui concerne les déclarations sociales ;

  • Solliciter du Client toute information utile à la réalisation de ses services qui ne serait pas encore en sa possession ;

  • Collaborer activement avec le Client au cours de la réalisation des Prestations ;

  • Assurer la coordination des prestations de services ;

  • Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires afin de parvenir à une réalisation des prestations de services conformes aux engagements et remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes

 

    2. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

  • Définir son besoin et communiquer à la Société ses exigences et contraintes pour la réalisation des prestations de services ;

  • Exécuter le contrat de bonne foi et collaborer à la réalisation du contrat en étant tenu au cours de l'exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d'exactitude et de complétude s'agissant de tout contenu ou information qu'il doit fournir dans le cadre des services ;

  • Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des prestations de services (salariés, éventuels prestataire(s) tiers, etc.) ;

  • Désigner un contact privilégié au sein de ses équipes pour communiquer avec la Société ;

  • Communiquer à la Société les informations nécessaires à l'exécution des services et au paramétrage de la solution dans le cadre des prestations en mode SaaS ;

  • Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués ;

  • Respecter le calendrier convenu et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture de contenus à sa charge ;

  • Procéder à la réception des livrables ;

  • S’acquitter auprès de la Société des sommes dues en exécution du contrat.

 

En cas de non-respect de ses obligations par le Client la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit et après un préavis d’un mois, l’exécution des services et à résilier le contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client

 

     RECEPTION DES LIVRABLES

 

Il appartient au Client de procéder à la validation des prestations de services effectuées et des livrables qui lui sont remis.

 

Dans le cadre de l’externalisation de paie, si dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’accomplissement des prestations de service la remise des livrables aucune réserve n’a été reçue par la Société, les prestations de services seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

 

Dans le cadre du Consulting Paie & RH et de l’internalisation de paie, si dans les vingt-trois (23) jours ouvrés suivant l’accomplissement des prestations de service la remise des livrables aucune réserve n’a été reçue par la Société, les prestations de services seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées. Toute modification des prestations réalisées seront sujettes à une nouvelle facturation.

 

     MODIFICATION ET ANNULATION A L’INITIAITVE DU CLIENT

 

    1. Modification des prestations de services

 

A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié.

 

Pour cela, le Client devra faire parvenir à la Société une demande écrite intégrant la nouvelle expression des besoins ainsi que toute information, document(s) nécessaire à l’étude de sa demande.

 

La Société s’engage à étudier la demande du Client et réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais.

 

La Société pourra, à son entière discrétion, proposer au Client la signature d’un avenant intégrant les nouvelles prestations ainsi que les modalités techniques et financières associées.

 

La Société informera par ailleurs le Client de tous éventuels impacts sur le calendrier des prestations de services.

 

    2. Annulation des Prestations

 

Toute annulation ou report doit être signalé et confirmé par écrit par le Client au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de prévue.

 

En cas de non-respect du délai de préavis de dix (10) jours par le Client, l’intégralité du prix de la prestation lui sera facturée par la Société pour le mois en cours.

 

Les annulations doivent être faites par courrier ou courriel à l’interlocuteur de la Société.

 

Le délai de préavis court à compter de la date de réception par la Société du courrier ou courriel du Client. Sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client, la Société se réserve le droit d’annuler une date. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à proposer au Client de nouvelles dates de prestations.

 

     RESPONSABILITES

 

De convention expresse entre les Parties, la Société n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. Il appartient au Client de concourir à la parfaite exécution dudit contrat.

 

La Société pourra être tenue responsable des seules conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et matériels de dommages causés par le fait du Client lui-même ou liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de la Société.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès aux logiciels de paie par le Client en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnaît.

 

Il en va de même pour toute destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accédé́ au logiciel avec ou sans autorisation, sans qu'une faute ne puisse être imputée à la Société.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, tout fondement confondu, les dommages et intérêts et toutes réparations qui seraient mis à la charge de la Société, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client à la Société au titre des six (6) derniers mois précédant l'incident.

 

Les Clients, ayant opté pour la formule leur permettant d’internaliser leur paie, feront leur affaire personnelle de la sécurité et de l’accès du logiciel.

 

La Société n’étant dans ce cadre tenu qu’à une mission de maintenance, et/ou de formation quant à l’utilisation du logiciel et/ou de paramétrage du logiciel.

 

Par conséquent, le Client reconnait par les présentes et déclare qu’il utilisera les services sous ses contrôles, sa direction et sa seule responsabilité et se porte garant du respect du contrat par les utilisateurs ou tout préposé répondant de son chef.

 

Le Client fera donc son affaire personnelle de :

  • La sécurisation et de l’adaptation du matériel informatique ;

  • La sécurisation et l’octroi des autorisations d’accès au logiciel et aux données qui s’y trouvent ;

  • Des mises à jour nécessaires du logiciel ;

  • Souscrire les abonnements nécessaires auprès des fournisseurs d’accès à internet et gestionnaires du réseau de télécommunication et prendra à sa charge les coûts et surcoûts éventuels qui en découleront ;

  • Toute erreur, suppression, ou omission commise par les utilisateurs lors de l’utilisation du logiciel ;

  • La conformité et l’exactitude des informations et contenus renseignés dans le cadre de l’utilisation du logiciel et qui le concerne lui et son personnel.

 

Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des utilisateurs, lesquelles seront sous sa seule responsabilité.

     LITIGES

 

Le contrat conclu entre les Parties est soumis exclusivement au droit français.

 

Toute difficulté relative à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la rupture du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de la Réunion y compris dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.

 

     AUTRES DISPOSITIONS

 

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties conviennent que la Société pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce-dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.

 

En conséquence, le Client concède à la Société une licence non-exclusive d'utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

 

     INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

 

Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre.

 

Chaque Partie s'interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

 

     NON DEBAUCHAGE

 

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec la réalisation des prestations de services quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.

 

Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales de Vente et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l'expiration de ces dernières.

 

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.