Le prélèvement à la source : LE PAS


Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt et de permettre à ce dernier de s'adapter très vite aux changements de situations.


En tant que salarié, votre salaire vous est directement versé net d'impôt. Ainsi, vous payiez immédiatement en 2019 votre impôt sur vos revenus perçus en 2019, au fur et à mesure.

Le taux indiqué sur votre bulletin de paie est :

- soit votre taux personnalisé (celui du foyer, ou un taux individualisé si vous avez formulé ce choix auprès de l'administration fiscale ) ;

- soit un taux non personnalisé (soit le taux du barème) : c'est le cas si vous avez opté auprès de l'administration fiscale pour qu’elle ne transmette pas votre taux personnel, ou dans certains cas particuliers.


Un abattement est mis en place pour les contrats courts (contrats < à 2 mois). Le montant net mensuel du SMIC s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55€. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

Si le CDD en contrat cours de moins de 2 mois applique le taux personnalisé, alors il n’y a pas d’application de l’abattement de la moitié du SMIC.


Les salaires versés aux apprentis et les gratifications versées aux stagiaires ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant annuel brut du SMIC.


Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l’employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement. Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette imposable le montant des IJ versées, mais il soumet les montants d'IJ versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu'il a prélevé et le taux qu'il a appliqué.

Les IJ maladie de base subrogée font l'objet de prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois d'arrêt de travail. Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie de base subrogée ne sont plus soumises au PAS. La durée des 2 mois s’apprécie au titre de chaque arrêt de travail et sans tenir compte du délai de carence.

Les autres types d'IJ (maladie professionnelle, accident du travail et maternité) ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.

Attention, concernant les IJ Accident du travail et maladie professionnelle, le régime fiscal impose ces indemnités à hauteur de 50%.


Source : - Bulletin officiel des finances publiques : BOI-BAREME-000037-20181228 - Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IR-PAS-20-10-10




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