Depuis le 1er janvier 2022, le signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) remplace le signalement FCT (Fin de Contrat de Travail) et toutes les autres modalités de transmission de l’attestation employeur.
Le signalement FCTU simplifie la transmission des fins de contrat dans l’environnement DSN.
Conformément à l’article R.1234-9 du code du travail, toute fin de contrat de travail, quels qu’en soient le motif et l’origine, doit donner lieu à la délivrance par l’employeur des attestations et justifications qui permettent aux salariés d'exercer ses droits aux chômages, et qui sont transmises sans délai à Pôle emploi.
Le signalement FCTU consiste en l’envoi d’une ‘’enveloppe’’ de données aux organismes, qui les informe de la fin de contrat des salariés sortants.
Pour autant, certains contrats de travail demeurent exclus du signalement FCTU, comme ils l’étaient déjà du signalement FCT :
Les fins de contrats d’usage (CDDU-D).
Les fins de contrats de mission pour les salariés intérimaires.
Les stages, les contrats de soutien et d’aide par le travail et les mandats sociaux.
La procédure du signalement FCTU est la suivante :
Transmission en machine to machine du signalement FCTU par le gestionnaire de paie à partir de sa solution de paie.
Transmission de l’enveloppe de données aux différents organismes destinataires par Pôle Emploi.
Réception d’un avis de réception ok de Pôle Emploi.
Téléchargement de l’attestation employeur par le gestionnaire de paie.
En DSN, ces attestations sont obtenues suite à la transmission d’un signalement FCTU dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat de travail.