Réduction générale des cotisations patronales (dit « Fillon ») – Allègement général

Les évolutions réglementaires :

• La loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a étendu le périmètre de l’allègement général aux cotisations AGIRC-ARRCO (AA) et à l’Assurance chômage (AC)


Au 1er janvier 2019, les cotisations prises en compte dans le coefficient T sont les cotisations URSSAF (comme actuellement), les cotisations AGIRC-ARRCO (nouveau)


L'allègement général étendu :

Au 1er janvier 2019 :

Les cotisations prises en compte dans le coefficient T sont les cotisations URSSAF (comme actuellement), les cotisations AGIRC-ARRCO (nouveau) également les cotisations assurance chômage (nouveau) :

- Pour les DOM.

- Pour certains contrats exonérés


L’allègement général majoré :

Au 1er octobre 2019 : Les cotisations assurance chômage (nouveau) s'ajoutera au coefficient T :

- pour la France Métropolitaine


• La fraction de taux de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la réduction générale est fixée à 0,78 point en 2019 (au lieu de 0,84 point en 2018)


Le principe général :

Les cotisations prises en compte dans la détermination du coefficient T sont les suivantes :

• 7% cotisation assurance maladie, maternité, invalidité, décès (suite à la baisse de 6 points) • 0,30% contribution solidarité autonomie • 1,90% cotisation assurance vieillesse en totalité • 8,55% cotisation assurance vieillesse plafonnée • 3,45% cotisation allocations familiales • 0,10% ou 0,50 % FNAL • Cotisation AT dans la limite de 0,78% • 4,05% contribution assurance chômage • Cotisation retraite T1 et CEG T1 dans la limite de 6,01% (4,72% + 1,29%)

Soit un coefficient T égal à : • 0,3214 pour une entreprise soumise au FNAL à 0,10% • 0,3254 pour une entreprise soumise au FNAL à 0,50%


La formule de calcul de détermination du coefficient ne change pas :

• Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération brute annuelle – 1)

La formule de calcul du montant de l’allègement ne change pas : • Montant annuel = rémunération brute annuelle X coefficient


La part du montant de l’allègement pour l’URSSAF/AC (la MSA et la CGSS) est la suivante :

• Montant pour la part URSSAF(AC) = Montant allègement général global * (Taux URSSAF(AC) / T)

• Montant pour la part AGIRC-ARRCO = Montant allègement général global * (Taux AA / T)






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