La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre.
Comme chaque année, beaucoup de changements sont à prévoir !
Le SMIC
Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1er janvier 2024.
À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera porté à 8,80 € soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établira à 4,15 €.
Décret en attente de publication au Journal Officiel.
Le PMSS
Au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passera à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) et le plafond mensuel à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.
Montant net social : nouveau calcul au 1er janvier 2024
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, vous devrez déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le BOSS a actualisé la rubrique « montant net social ». Les modifications touchent son calcul en deux points et s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Elle concerne le traitement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des contributions aux régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire.
Premier point :
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont ainsi intégrées au montant net social en cas de subrogation uniquement.
Autrement dit, à partir du moment où l’employeur n’est plus subrogé dans la perception des IJSS, il n’a plus à intégrer le montant des IJSS directement perçues par le salarié au calcul du montant net social.
BOSS, Bull. de paie, Montant net social, II-B-13 bis dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 2024
Second point :
Les contributions à des garanties collectives de frais de santé, de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire bénéficient également d’un nouveau traitement.
A partir du 1er janvier 2024, les cotisations finançant des garanties de protection sociale complémentaire collective prévue à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale sont déduites pour leur part salariale et ne majorent pas le brut social pour leur part patronale.
BOSS, Bull. de paie, II-A-10 dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 2024
Sont concernés les risques de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'inaptitude, de chômage et de dépendance ou de perte d’autonomie
Source : Montant net social BOSS
Limitation des rémunération prise en compte dans le cadre de la réduction des taux Maladie et AF
Actuellement, les employeurs bénéficient d'une réduction de 6% sur les cotisations patronales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 2,5 SMIC (CSS art. L 241-2-1) et de 1.80% sur les cotisations d'allocations familiales pour les salariés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 3,5 SMIC (CSS art. L 241-6-1).
L'article 20 de la LFSS pour 2024 prévoit de fixer, par décret, le montant maximal des rémunérations ouvrant droit à la réduction de ces taux.
Le montant, fixé par décret, de la rémunération ouvrant droit à la réduction de ces taux ne peut pas être inférieur à :
pour la réduction du taux de cotisations maladie, à 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 soit 4 368,10 € par mois, ni être inférieur à 2 fois le SMIC de l'année en cours (soit 3 561.22 € pour 2024 ; calculé comme ma réduction générale) et toujours dans la limite 2,5 SMIC de l'année en cours (4 451.53 €)
pour la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales, à 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 soit 6 115.33 €, ni être inférieur à 2 fois le SMIC de l'année en cours (soit 3 561.22 € pour 2024 ; calculé comme ma réduction générale) et toujours dans la limite 3,5 SMIC de l'année en cours (6 232.14 € pour 2024)
Les frais de transport
A compter du 1er juillet 2024, la prise en charge obligatoire par l'employeur des déplacements domicile-travail est étendue aux titres d'abonnement de location de vélos souscrits auprès d'opérateurs privés. Art. 22 LFSS
La cotisation AGS
La cotisation AGS passe à 0,20 % au 1er janvier 2024 au lieu de 0,15% depuis juillet 2017.