LES CHANGEMENTS 2021


Smic horaire


Au 1er janvier 2021, la valeur suivantes entre en vigueur :

  • Smic horaire : 10,25 €

Pour en savoir plus




​Plafond de sécurité sociale


Au 1er janvier 2021, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) reste inchangée (c’est une situation très rare qui ne s’était pas produite depuis 1957).

Il est donc de 3428 €.


Rappel :

La valeur du PMSS permet notamment de :

  • Déterminer les valeurs des tranches ;

  • Les bases sur lesquelles sont déterminées les cotisations et contributions sociales.

Pour en savoir plus



Avantages en nature nourriture et logement


Le montant forfaitaire pour la participation aux frais de repas d’un salarié est revalorisé en fonction du taux d’évolution de l’inflation des ménages.


L’avantage en nature nourriture s’élève à 4.95 € par repas et 9.90 € par jour (2 repas) en 2021.


Pour les salariés du secteur HCR, la revalorisation de l’avantage en nature nourriture se fait à hauteur du minimum garanti par repas, soit 3,65 € en 2021 et 7,30 € par jour (2 repas).

Le barème de l'avantage nature logement pour 2021 est le suivant :


Pour en savoir plus sur les avantages en nature


Frais professionnels


Les frais professionnels 2021 sont des charges que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de son travail. L’employeur l’indemnise pour les frais qu’il engage lors de ses déplacements professionnels sous forme d’allocations forfaitaires.



Pour en savoir plus sur les frais professionnels


Rémunération minimale contrats d’alternance


La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2021.



  • RÉMUNÉRATION CONTRAT D'APPRENTISSAGE 2021

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d’apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC.


Pour en savoir plus


  • RÉMUNÉRATION CONTRAT PROFESSIONNALISATION 2021

La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 554,58 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.


Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale du contrat de professionnalisation, avec un salaire calculé en pourcentage du SMIC.


Pour en savoir plus




Gratification stagiaires


Depuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Elle correspond au minimum à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.90 € par heure de présence effective en 2021 (soit 26 € x 0,15).





Pour en savoir plus












Le chômage


Le taux de la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2021, valeur en vigueur depuis le 1er juillet 2017.


Pour rappel : cette cotisation est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2021.




Le taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs reste fixé à 4,05% au 1er janvier 2021.


Un dispositif de bonus/malus devait être mis en place pour permettre de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.


Ainsi, le taux de cotisation de ces entreprises devait varier entre un plancher de 3 % et un plafond de 5,05 % de la masse salariale.


Toutefois, en raison de la crise sanitaire, la réforme de l’assurance chômage, initialement prévue pour le 1er mars 2021 en fonction des fins de contrats dénombrées en 2020, est reportée au 1er avril 2021.


Le bonus/malus, quant à lui, devrait entrer en vigueur au 1er mars 2022.



Pour en savoir plus




Réduction générale des cotisations patronales : évolution du paramètre T


Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une réduction générale des cotisations patronales (RGCP) sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC/an.


La réduction générale de cotisations patronales s’applique sur les cotisations et contributions patronales :


- D’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;

- D’allocations familiales ;

- D’accident du travail (dans la limite 0,70 points) ;

- FNAL ;

- De solidarité autonomie (CSA) ;

- De retraite complémentaire légalement obligatoires

- Et d’assurance chômage.


En raison de l’évolution de la limite de la cotisation AT-MP, le calcul de la réduction générale est modifié.


A compter des périodes d’emploi du 1er janvier 2021, la valeur maximale du coefficient est égale à :

- 0,3206 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;

- 0,3246 pour les employeurs de 50 salariés et plus.




Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)


Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux URSSAF du recouvrement de cette CUFPA a été reporté d'un an. Ainsi, l’URSSAF procédera au recouvrement de la CUFPA à compter des rémunérations de 2022.


Dans ce contexte, la loi de finances prévoit notamment que, pour la contribution à la formation professionnelle, les règles transitoires de franchissement de seuils fixées par la loi PACTE ne s’appliquent plus aux entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés avant le 31/12/2019.


Pour en savoir plus




Évolution des congés parentaux

Le congé de paternité


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, allonge le congé paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissance multiples) indemnisés par la sécurité sociale (IJSS).


Ainsi, le salarié pourra bénéficier au total de 28 jours de congé (35 jours en cas de naissances multiples) en cumulant le congé paternité et le congé de naissance (3 jours rémunérés par l’employeur).


Un minimum de 7 jours de congé paternité est obligatoire (comprenant les 3 jours du congé de naissance). L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er juillet 2021.


Le congé d'adoption


Le congé d’adoption est étendu à 12 semaines à compter du 1er juillet 2021.


Le congé de naissance


A compter du 1er juillet 2021, les 3 jours ouvrables du congé de naissances deviennent obligatoires.




L'index égalité professionnelle femmes-hommes


Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer l’écart global de rémunération femmes/hommes sur une période de 12 mois.


Cet écart prend la forme d’un « index », c’est-à-dire d’une note sur 100, que les entreprises doivent publier chaque 1er mars.


En cas d’écart significatif, il faut rectifier la situation dans un délai de 3 ans, sous peine de pénalité financière.


Dans le cadre de la mission "Plan de relance" et afin d’engager une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance, des mesures relatives à l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes entrent en vigueur en 2021.


A compter du 1er mars 2021, en plus de la publication de la note globale publiée sur leur site internet :

- Le détail des résultats par indicateurs sera publié sur le site du Ministère du Travail ;

- Lorsque la note est inférieur au seuil fixé par décret (75/100), l’entreprise devra publier les objectifs de progression pour chacun des indicateurs ainsi que les mesures correctives ou de rattrapage adoptées.


Un décret fixant les modalités de ces publications est attendu.

17 vues0 commentaire