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L'INDEMNITE INFLATION DE 100 € - POUR QUI ET COMMENT LA METTRE EN PLACE ?

Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €.

Un tel dispositif n'a pas d'équivalent dans un passé récent.


Ici, nous nous attacherons à étudier le cas des salariés.





Le décret d'application de cette « aide exceptionnelle », votée préalablement par le Parlement fin novembre dans le second projet de loi de finances rectificative 2021, a été publié hier, dimanche 12 décembre, au Journal officiel.


Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est individualisée. Si les deux membres d'un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l'aide.

Elle est incessible et insaisissable.

Les bénéficiaires n'auront aucune démarche à faire.


Les critères éligibilités des salariés


Bénéficie de cette « Indemnité inflation » tous les salariés :


- qui ont perçu au tire de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts (ce qui correspond à un net de 2 000 euros par mois).


- ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail en octobre 2021

Sont donc éligibles les stagiaires (ayant une gratification supérieure au minimum légale) les apprentis, les alternants, les contrats de professionnalisation du secteur public et privé âgés de 16 ans et plus, bénéficiaires de contrat d'aide par le travail en ESAT.


- ceux résidents en France (métropole, Mayotte, DOM, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin)


Les mandataires sociaux disposant d'un mandat social rémunéré par l'entreprise au mois d'octobre 2021 bénéficieront de l’indemnité.


Pour l'appréciation du plafond de 26 000 euros bruts, il n'est pas tenu compte des abattements pratiqués sur la rémunération au titre forfaitaire des frais professionnels, des indemnités pour activité partielle ainsi que des indemnités versées par une caisse de congés payés.

Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte correspond à ces bases forfaitaires.


A noter qu'un rappel de salaire correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et 31 octobre 2021 mais régularisé ultérieurement ne remet pas en cause l'éligibilité acquise par le salarié.


Si les salariés remplissent les conditions d'éligibilité et n'a pas indiqué bénéficier de cette prime par ailleurs, l'employeur est obligé de verser la prime inflation.


Quels sont les employeurs concernés ?


Sont concernés :

  • les employeurs du régime général (y compris ceux qui ont recours aux dispositifs Tese et Cea) ;

  • les employeurs du secteur public (administrations de l’État et collectivités territoriales) ;

  • les particuliers employeurs utilisant les services Cesu et Pajemploi ou ayant recours à une entreprise de service à la personne mandataire ;

  • les employeurs de salariés jeunes au pair, de stagiaires aides familiaux étrangers, de travailleurs occasionnels du bâtiment ;

  • les travailleurs indépendants ;

  • les artistes auteurs ;

  • les employeurs de marins.


Le versement de cette indemnité inflation


Les premiers versements sont attendus sur la paie de décembre 2021 et peuvent intervenir jusqu'au mois de février 2022. Pour la fonction publique, le versement se ferait au mois de janvier 2022.

Les personnes qui n'ont pas bénéficié du versement de l'aide à cette date, peuvent le demander à leur employeur qui sont tenus de la leur verser (après vérification de l'éligibilité) dans un délai de trente jours à compter de la demande.


Le montant de la prime inflation


La prime inflation sera de 100 euros pour tous les salariés éligibles qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein.

Les salariés en congés ou absents pendant tout ou partie de la période de référence quelque soit le motif de l'absence, à l'exception du congé parental d'éducation à temps complet, percevront l'indemnité inflation pour un montant de 100 € sans que celle-ci ne soit minoré.

En cas de congé parental sur le mois d'octobre 2021, si le salarié éligible a travaillé au moins une journée, l'indemnité inflation lui sera alors versée par l'employeur.

Retenez que le principe est de percevoir soit 100 € soit 0 €.


Il est tout à fait possible de verser une indemnité supérieure à 100 € par salarié. Cependant, l'indemnité sera exonérée seulement dans la limite de 100 €. L'excédant sera soumis à cotisations et contributions sociales.


Les salariés multi-employeurs


Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs sont susceptibles de bénéficier de l’indemnité en priorité de l'employeur auprès duquel le salarié ou l’agent public est toujours employé à la date du versement.

Lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, l'indemnité est versée par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.

A défaut, l'indemnité est versée par l'employeur avec lequel le salarié ou l'agent public a eu le contrat de travail dont la durée était la plus importante au cours du mois d'octobre 2021 (dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier).


En cas de versement à tort de l’indemnité par l’employeur du fait d’une déclaration tardive ou de l’absence de déclaration de la part du salarié, l’employeur n’est pas responsable du double versement.


Le régime social et fiscale de cette prime inflation


Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera pas pris en compte pour l'impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides sociales.


Les modalités déclaratives


Le versement de l'indemnité inflation est à déclarer en DSN.

L'employeur devra déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l'URSSAF via le CTP 390.







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