A compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ouvrent droit à une exonération de charges salariales (dans la limite d'un taux de 11,31%) et une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000€ par an.
La réduction s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.
Cette exonération est également applicable :
- aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
- aux salariés des régimes spéciaux.
Sont concernés les départements de métropole et d’Outre-mer – dont Mayotte - et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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