Depuis le 1er juin 2021, une nouvelle norme s’applique à l’attestation Pôle Emploi.
L’employeur devra transmettre à l’administration une attestation en cours de validité selon un seul modèle. Ce modèle est à disposition :
Sur les logiciels de paie s’ils sont dans le périmètre de la DSN ;
Sur l’espace employeur sur le site de Pôle Emploi, via le service en ligne, hors périmètre de la DSN.
Les anciens modèles restaient anciennement acceptables par l’administration, mais depuis le 1er juin 2021, seul le dernier modèle d’attestation est toléré. Les attestations issues d’un ancien modèle seront automatiquement rejetées passé cette date.
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent impérativement établir l’attestation employeur par voie électronique (depuis 2012) et la transmettre :
soit via le site Pôle emploi : suivre les étapes dans l’espace Employeur Pôle emploi pour remplir le formulaire d’attestation en ligne, transmission automatique à Pôle emploi ;
soit par le biais la DSN : effectuer un signalement fin de contrat de travail à effectuer dans les 5 jours ouvrés, transmission automatique à Pôle emploi, suivie par la réception de l’attestation employeur rematerialisée (AER).
Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés peuvent choisir entre l’envoi dématérialisé ou continuer à utiliser l’attestation papier.
Les versions papiers valides et à jour sont accessibles soit par votre espace employeur sur
pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.
Sanction Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur c'est-à-dire non transmission de ce document au salarié et à pôle emploi, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Sources : Pour en savoir plus