top of page
L'actualité: Blog2

Congés Payés et arrêt maladie : les nouvelles règles d'acquisition des Congés Payés






L'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie.





Pour rappel, le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.


Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines).


L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.


La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.


Désormais, l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée.

Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.


Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels seront calculés différemment.


Arrêt Maladie simple


Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.


Arrêt Maladie Professionnel


Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.


Report des congés payés non pris


Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés, en raison de sa maladie, il bénéficie d’un report.


Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).


Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.



Obligation de l’employeur d’informer le salarié


Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :


  • le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),

  • la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).


Cette information doit être réalisée :


  • par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie),

  • dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail,

  • et après chaque arrêt.


Lorsque le salarié reprend son travail, la période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations.



 

Exemple 1 :


Un salarié est malade du 1er février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.


Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

  • du 1er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)

  • du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)


Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.


Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1er mai 2024 au 30 avril 2025.


Cas de l'Arrêt maladie > à 1 an


Le délai de report de 15 mois commence à la fin de la période d’acquisition des congés.


Cela concerne les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition se termine et uniquement pour les congés acquis au titre de cette même période.


- Si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report


Si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.


Exemple 2 :


  • Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025

  • Salarié absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025

  • La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026, car, au 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition), le salarié est toujours en arrêt maladie depuis au moins 1 an.


 La reprise du salarié intervenant le 1er août 2025, la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits à congés. Si l’employeur donne ces informations au salarié le 7 août 2025, la période expire le 7 septembre 2026 (au lieu du 31 août 2026).


- Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report


À l'issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l'employeur n'ait été obligé d'en informer le salarié.


Exemple 3 :


  • Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025

  • Salarié absent pour maladie depuis le 26 avril 2024

  • La période de report débute le 31 mai 2025


 Les droits à congés acquis en période d’arrêt maladie au titre de l’année 2024-2025 sont perdus si le salarié est toujours absent pour maladie à la date du 31 août 2026.




5 vues0 commentaire

Comments


bottom of page