Mesures exceptionnelles pour les versements de vos cotisations au 5 avril.


Le Président de la République a annoncé la possibilité pour les entreprises de reporter « sans pénalités » le paiement des cotisations.



La CGSS :

les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

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L'AGIRC ARRCO

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril.

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Attention concernant le prélèvement  à la source :

Le report ne concerne pas le prélèvement à la source. Le PAS doit donc être prélevé et payé à la DGFIP.



Cotisations Mutuelles / Prévoyance :

Dans un communiqué de presse du 22 mars 2020, le CTIP a annoncé que pour les entreprises en difficulté qui en feraient la demande, les paiements des cotisations de complémentaires santé et prévoyance pourraient être reportés sans conséquence sur le maintien des garanties.

Pour plus d’informations contactez votre organisme.



PROBTP :

Des délais pourront être accordés pour le paiement de l’échéance initialement programmée au 25 mars. Pour bénéficier d'un délai de paiement, les entreprises doivent remplir une demande de report en indiquant leur choix.

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