Rappel : Obligations en matière de Prélèvement à la source pour l'entreprise

Dernière mise à jour : 24 août 2020



En cas de manquement à ses obligations en terme de prélèvement à la source, l'employeur s'expose à des sanctions. Un communiqué de presse de la DGFiP, du 19/02/2020, précise les sanctions applicables en 2020.



Procédons à un petit rappel très brève des obligations de l'employeur :


1. Appliquer le taux PAS


L'employeur doit appliquer le taux transmis par l'administration (par la DSN mensuelle) au plus tard, le 2ème mois suivant sa transmission.

A défaut de taux, l'employeur doit appliquer le taux "neutre".


2. Prélever à la source


L'employeur (ou tout autre organisme qui verse des revenus) retient le prélèvement à la source sur le salaire net imposable du salarié en application de son taux PAS.


3. Déclarer les montants prélevés


Il s'agit de déclarer, via la DSN (ou PASRAU), les montants prélevés pour chaque salariés à l&