Rappel : Obligations en matière de Prélèvement à la source pour l'entreprise

Mis à jour : août 24



En cas de manquement à ses obligations en terme de prélèvement à la source, l'employeur s'expose à des sanctions. Un communiqué de presse de la DGFiP, du 19/02/2020, précise les sanctions applicables en 2020.



Procédons à un petit rappel très brève des obligations de l'employeur :


1. Appliquer le taux PAS


L'employeur doit appliquer le taux transmis par l'administration (par la DSN mensuelle) au plus tard, le 2ème mois suivant sa transmission.

A défaut de taux, l'employeur doit appliquer le taux "neutre".


2. Prélever à la source


L'employeur (ou tout autre organisme qui verse des revenus) retient le prélèvement à la source sur le salaire net imposable du salarié en application de son taux PAS.


3. Déclarer les montants prélevés


Il s'agit de déclarer, via la DSN (ou PASRAU), les montants prélevés pour chaque salariés à l'administration fiscale et notamment :

- Montant net imposable

- Taux PAS appliqué

- Montant PAS

- Identification PAS


4. Reverser le PAS


L'employeur (out tout autre organisme collecteur) doit reverser en M+1, à la DGFIP, les prélèvements à la source du mois M. par prélèvement SEPA B2B au moyen d'un ordre de paiement adossé à la DSN (ou PASRAU).


5. Conserver le taux PAS


Cette obligation consiste à :

- Conserver les déclarations PAS durant un délai de 6 ans ;

- Conserver les taux PAS durant un délai de 6 ans ;

- Conserver les certificats de conformités durant un délai de 6 ans.



Procédons à un examen des différents cas qui sont sanctionnés :

1. Erreur ou omission réalisée par le collecteur


En cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur, ou en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné, une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré. Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

Si des erreurs ou omissions sont constatées dans une déclaration déposée tardivement, seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois sur le montant de PAS déclaré tardivement et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions.


Si le taux utilisé est incorrect, le message suivant vous sera transmis par le Compte rendu métiers nominatif (CRM) : " Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende ".


Selon l’article 1759-O A du CGI, le taux de 5% est porté à 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées. Selon l’article 1759-O A du CGI, cette infraction entraîne l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 250 € par déclaration.


2. Le dépôt tardif d'une déclaration


En cas de dépôt tardif de la DSN ou de la déclaration Pasrau, les collecteurs concernés sont passibles d'une amende de 10 % du montant de PAS déclaré hors délai avec un minimum de 50 € par déclaration.


Selon l’article 1759-O A du CGI, le taux de 10% est porté à 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées. Selon l’article 1759-O A du CGI, cette infraction entraîne l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 250 € par déclaration.


3. Retard cumulé avec erreur ou omission


Seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois sur le montant de PAS déclaré tardivement et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions.


Selon l’article 1759-O A du CGI, le taux de 10% est porté à 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.Selon l’article 1759-O A du CGI, cette infraction entraîne l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 250 € par déclaration.


4. Absence de dépôt


En cas de défaut de dépôt de la DSN ou de la déclaration Pasrau, les collecteurs concernés sont passibles d'une amende de 10 % du montant de PAS qui aurait dû être déclaré avec un minimum de 250 € par déclaration manquante.


Selon l’article 1759-O A du CGI, le taux de 10% est porté à 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’omission délibérée.


5. Absence de reversement


Circonstance aggravante, lorsque l’employeur effectue les retenues au titre du PAS mais qui délibérément ne les déclare et ne les reverse pas au comptable public encourt une amende équivalente à 80% des retenues effectuées. Selon l’article 1759-O A du CGI, cette infraction entraîne l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 250 € par déclaration.


6. Insuffisance ou absence de paiement à la date d'échéance


Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement à la date d'échéance, il sera appliqué une majoration de 5% pour absence de paiement ou paiement partiel. Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement, il sera appliqué également l'intérêt de retard de 0,2%, calculé par mois de retard.




Il faut savoir que pour le paiement du PAS, le défaut de « télé-règlement» (moyen de paiement obligatoire) est sanctionné par la majoration de 0,2% du montant ainsi payé.


DSN-info : Fiche n° 1804






19 vues