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26 déc. 20192 Min
La loi « Avenir professionnel » a réformé les régimes de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle afin d'instaurer une contribution unique.
Pour préparer le recouvrement annoncé aux URSSAF, cette année 2019 a fait l'objet d'une transition particulière :
LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- Pour les rémunérations versées en 2019 (entreprises d'au moins 11 salariés) :
Un premier acompte a été versé au 15 septembre 2019.
LA TAXE D'APPRENTISSAGE
- Pour les rémunérations versées en 2019 :
Aucune taxe d'apprentissage n'est due sur ces rémunérations. En revanche, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due.
LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE A L'APPRENTISSAGE (CSA) ET AU FINANCEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES TITULAIRES D'UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINE (CPF-CDD)
- Pour les rémunérations versées en 2019 :
Versement avant le 1er mars 2020.
En 2020, la contribution à la formation professionnelle sera divisée en 3 versements :
· Un premier acompte devra être versé avant le 1er mars 2020 représentant 40 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019
· Un second acompte s’élevant à hauteur de 35 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 sera à verser avant le 15 septembre 2020
· Enfin, le solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2020) devra être réglé avant le 1er mars 2021.
Là encore, le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et celui de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2020, être réglés avant le 1er mars 2021.
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Elle sera donc due et collectée au titre des rémunérations versées en 2020 :
· Pour les entreprises de moins de 11 salariés : le versement à l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise interviendra avant le 1er mars 2021 ;
· Pour les entreprises de 11 salariés et plus : il s’effectuera dans le cadre des trois acomptes de la contribution unique versés à l’opérateur de compétences, soit 40 % avant le 1er mars 2020, 35 % avant le 15 septembre 2020 et le solde avant le 1er mars 2021.
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VIDEO : Comprendre la réforme de la formation